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RENSEIGNEMENTS ET DÉMARCHES
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er avril 2022.
Préparez votre dossier et déposez le en ligne sur → guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
En cas de nécessité, la mairie est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Renseignements service Urbanisme : 01.69.14.81.52
► La Base Adresse Nationale (BAN) référence l'intégralité des adresses du territoire et les rend utilisables par tous.
La commune de Leudeville a mis à jour sa Base Adresse Locale (BAL) et l'a publié sur la Base Adresse Nationale le 22 avril 2024, pour y accéder → adresse.data.gouv.fr
Quelles sont les démarches à effectuer en urbanisme ?
Les travaux concernant un des objets ci-dessous sont soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de construire.
- Modifier l’aspect extérieur d’une construction ou en changer la destination,
- Créer de la surface de plancher,
- Modifier le volume du bâtiment,
- Percer ou agrandir une ouverture.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme.
En revanche, les travaux ci-dessous sont dispensés d’autorisation :
- Aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- Constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,
- Petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
- Petites éoliennes,
- Châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
PERMIS DE CONSTRUIRE
- Construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
- Changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
- Construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Pour l’année 2025, les valeurs appliquées pour le calcul de la taxe d’aménagement sont les suivantes :
- La valeur annuelle par m² est de 1 054 € pour les communes situées en Île-de-France.
- La valeur forfaitaire des piscines est fixée à 262 € par m².
- La valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher est fixée à 3 052 € par emplacement.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
- Création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
- Ravalement,
- Modification de façade,
- Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
- Changement de destination de locaux existants,
- Construction ou modification de clôture,
- Adjonctions de parements,
- Piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
- Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
- Peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
- Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
- Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.
Mise en ligne du simulateur des taxes d'urbanisme - nouvel outil de la DGFiP
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose et met à disposition depuis le 12 juin 2025, un nouvel outil en ligne sur le site → impôts.gouv.fr.
Il s'agit d'un simulateur dédié aux taxes d'urbanisme qui financent les équipements publics liés aux opérations de construction comme les voiries, les réseaux, les écoles ou bien encore les équipements sportifs, dues lors de la réalisation d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Ce sont la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive qui sont concernées.
Le simulateur, nouvellement mis en place, permet donc d'estimer, à titre indicatif, les montants de ces dernières. Conçu pour les particuliers, les professionnels, les collectivités ou plus généralement pour tout porteur d'un projet soumis à autorisation d'urbanisme, ce simulateur vise à mieux anticiper les charges fiscales associées à un permis de construire (PC) ou à une déclaration préalable de travaux (DP).
Consulter le simulateur de la DGFiP → Simulateur des taxes d’urbanisme | impots.gouv.fr
DAACT
(Déclaration
Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
Lorsque
les travaux que vous avez effectués et qui ont bénéficié d’une autorisation
d’urbanisme sont achevés, vous devez
déposer une DAACT (cerfa n° 13408*11) en mairie.
Dans le cas d’un PC,
celle-ci ne sera enregistrée que lorsque vous aurez présenté une attestation de
prise en compte de la conformité RT2020 établie par un professionnel agréé.
La
DAACT peut être contestée par la mairie lors d’une visite de conformité dans un
délai de 3 mois à compter du dépôt complet du dossier.
