URBANISME, RENSEIGNEMENTS ET DEMARCHES
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er avril 2022.
Préparez votre dossier et déposez le en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
En cas de nécessité, la mairie est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Renseignements service Urbanisme : 01.69.14.81.52
Quelles sont les démarches à effectuer en urbanisme ?
Les travaux concernant un des objets ci-dessous sont soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de construire.
- Modifier l’aspect extérieur d’une construction ou en changer la destination,
- Créer de la surface de plancher,
- Modifier le volume du bâtiment,
- Percer ou agrandir une ouverture.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme.
En revanche, les travaux ci-dessous sont dispensés d’autorisation :
- Aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- Constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,
- Petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
- Petites éoliennes,
- Châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
- Création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
- Ravalement,
- Modification de façade,
- Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
- Changement de destination de locaux existants,
- Construction ou modification de clôture,
- Adjonctions de parements,
- Piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
- Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
- Peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
- Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
- Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.
PERMIS DE CONSTRUIRE
- Construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
- Changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
- Construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
LES AIDES FINANCIERES
Les aides de l'ANAH (Agence nationale de l’Habitat)
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités.
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie).
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière. Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro-crédit (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme : monprojet.anah.gouv.fr et renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
La prime à l'autoconsommation photovoltaïque.
L’autoconsommation photovoltaïque (beemenergy) est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l'autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation. Les kits solaires en autoconsommation peuvent aussi se faire financer en partie par les chèques énergie (voir guide).
Se prémunir contre les fraudes.
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial : https://france-renov.gouv.fr/fraudes
Aides financières pour la rénovation énergétique des logements
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :
- MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
- MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
- L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
- Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
- L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
- La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
- La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
- L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
- Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de faire appel à un micro crédit (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/micro-credit) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.
REGLEMENTATION POUR LES PISCINES
La législation diffère selon que la piscine est un bassin creusé ou une piscine hors sol (en kit ou gonflable).
- Les piscines hors-sol et pour les petits bassins de moins de 10 m² (creusés ou non, couverts ou non couverts), il n’est pas nécessaire de déclarer les travaux en mairie, sauf si vous êtes en zone protégée.
- Les piscines hors sol entre 10 m² et 100 m² installées moins de trois mois dans l’année, n’imposent aucune démarche. Au-delà de cette durée, une déclaration de travaux est obligatoire.
- Pour une piscine creusée dans le sol entre 10 m² et 100 m² une déclaration de travaux est toujours obligatoire. Si vous construisez un abri pour protéger le bassin de cette dimension, une déclaration de travaux suffit également si sa hauteur ne dépasse pas 1,80 m.
Avant toute installation de piscine, il est préférable de contacter votre mairie.
Dans tous les cas, la législation impose de respecter les règles de mitoyenneté. En l’absence de dispositions spécifiques au niveau local, le code de l’urbanisme exige de laisser une distance de 3 m entre les bords de la piscine et le mur du voisin.
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
PLAN LOCAL D'URBANISME approuvé par délibération du Conseil Municipal le 5 décembre 2019.
Dossier rectifié suite aux observations du contrôle de légalité du Préfet - Conseil Municipal du 16 juillet 2020.
1 - PIECES ADMINISTRATIVES
2 - RAPPORT DE PRESENTATION
7 - ANNEXES
7.1 LES SERVITUDES
7.2 - ANNEXES SANITAIRES
7.2a 
Zonage d'assainissement
7.2b Délibération rejet des eaux pluviales
7.2c Réseaux d'eau potable
7.2d Notice collecte et traitements des déchets
7.2e Notice sanitaire
Zonage d'assainissement7.2b
Délibération rejet des eaux pluviales7.2c
Réseaux d'eau potable7.2d
Notice collecte et traitements des déchets7.2e
Notice sanitaire7.3 - ANNEXES INFORMATIVES
7.3.a Arrêté relatif au classement sonore des infrastructures départementales
7.3.b Carte des zones humides
7.3.c1 Délibérations relatives au Droit de Préemption Urbain (DPU)
7.3.c2 Délibérations d'Aménagement (TA)
7.3.c3 Délibérations TA Majorée
7.3.d Guide d'information "Végétation en ville " du Réseau National de Surveillance Aéorobiologique
Arrêté relatif au classement sonore des infrastructures départementales7.3.b
Carte des zones humides7.3.c1
Délibérations relatives au Droit de Préemption Urbain (DPU) 7.3.c2
Délibérations d'Aménagement (TA)7.3.c3
Délibérations TA Majorée7.3.d
Guide d'information "Végétation en ville " du Réseau National de Surveillance AéorobiologiqueRapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Leudeville.
AVIS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
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