Urbanisme - Commune de Leudeville

Renseignements service Urbanisme : 01.69.14.81.52

Travaux soumis à permis de construire ou à l’obligation de déposer une déclaration préalable

Nous rappelons que tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme.

Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

– les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,

– les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,

– les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire, – les petites éoliennes,

– les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

– création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),

– ravalement, – modification de façade,

– percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,

– création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),

– changement de destination de locaux existants,

– construction ou modification de clôture,

– les adjonctions de parements,

– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),

– construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

– peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,

– changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),

– réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),

– le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),

– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Réglementation piscine : déclaration de travaux

La législation diffère selon que la piscine est un bassin creusé ou une piscine hors sol (en kit ou gonflable).

· Concernant la « réglementation piscine hors-sol » et pour les petits bassins, creusés ou non, couverts ou non couverts, de moins de 10 m^2,il n’est pas nécessaire de déclarer les travaux en mairie, sauf si vous êtes en zone protégée.

· Pour une piscine creusée dans le sol entre 10 m^2,et 100 m^2,une déclaration de travaux est toujours obligatoire. Si vous construisez un abri pour protéger le bassin de cette dimension, une déclaration de travaux suffit également si sa hauteur ne dépasse pas 1,80 m.

· En revanche la réglementation pour les piscines hors sol de la même dimension (entre 10 et 100 m² ) installées moins de trois mois dans l’année n’impose aucune démarche. Au-delà de cette durée, une déclaration de travaux est obligatoire sauf pour les mini-piscines de moins de 10 m².

La demande de déclaration de travaux se fait à l’aide du formulaire Cerfa 13 703*06.

Avant toute installation de piscine, il est préférable de contacter votre mairie.

Dans tous les cas, la législation impose de respecter les règles de mitoyenneté.

En l’absence de dispositions spécifiques au niveau local, le code de l’urbanisme exige de laisser une distance de 3 mètres entre les bords de la piscine et le mur du voisin.

Plan Local d'Urbanime (PLU)

Rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Leudeville.

- Téléchargement du dossier ICI

- Vous pouvez consulter le dossier en Mairie aux heures d’ouvertures.